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[document électronique]Le radar du devoir de vigilance : Identifier les entreprises soumises à la loi Sherpa, CCFD-Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre Solidaire) - PARIS : SHERPA, 2021/07, 12 P.
Au moins 263 entreprises seraient soumises à cette loi visant à prévenir et réparer les violations aux droits humains et à l’environnement commises à l’étranger par des entreprises françaises. L'étude recense 6 entreprises ayant fait l’objet de mises en demeure ou d’assignations en justice, ainsi que 44 entreprises qui n’auraient toujours pas publié le plan de vigilance exigé par la loi. La nouvelle législation européenne devrait faciliter les actions en justice contre les entreprises qui manquent à leurs obligations en facilitant l’accès à la justice pour les victimes.
Public :
https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf
Depuis trois ans maintenant, les grandes entreprises françaises doivent publier et mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir toute violation aux droits humains ou à l’environnement dans leur chaîne de valeur. Cependant 72 d'entre elles ne l'ont pas fait. Les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités et renforcer les exigences de transparence afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de la loi sur le devoir de vigilance pour toutes les entreprises concernées.
Public :
https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2020/06/2020-06-25-Radar-DDV-Edition-2020.pdf
[texte imprimé]Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre , - PARIS : SHERPA, 2019/02, 48 P.
Deux ans après qu’ait été adoptée la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ce rapport fait un bilan plutôt négatif de l'application de cette loi. Sur les 80 plans de vigilance analysés par les associations de cette publication, la plupart ne répondent que très partiellement aux exigences de la loi, notamment en termes d’identification des risques de violations, de leur localisation et des mesures mises en œuvre pour les prévenir. Plus grave encore, certaines sociétés, n’ont toujours pas publié de plan de vigilance, en dépit de l’obligation légale qui leur est faite.
https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-interasso_devoir_de_vigilance-ilovepdf-compressed-3.pdf
[document électronique]Traité ONU : pour mettre fin à l’impunité des multinationales, la France et les Etats membres de l’UE doivent passer à la vitesse supérieure Sherpa, - PARIS : SHERPA, 2019/10, N. P.
Cet article fait le bilan de la 5ème session de négociations du groupe de travail intergouvernemental de l’ONU chargé d’élaborer un traité contraignant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement. La version actuelle du traité reste insuffisante, chaque État doit prendre ses responsabilités individuellement et collectivement.
Public :
https://www.asso-sherpa.org/traite-onu-mettre-fin-a-limpunite-multinationales-france-etats-membres-de-lue-doivent-passer-a-vitesse-superieure
Il s'agit de fiches pédagogiques sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les auteurs mettent en relief le cas des entreprises transnationales (ETN), donnent la définition de la RSE et les enjeux qui en découlent et délimitent la sphère d'influence des ETN. Ils rappellent la vocation de la déclaration tripartite de l'organisation internationale du travail (OIT) comme code de conduite et ajoutent les principes directeurs de l'OCDE à l'attention des ETN adoptés le 27 juin 2000. Les ETN se dotent de leur propre code de conduite et d'un rapport annuel. Le document souligne que l'Alien Tort Claim Act (loi de plainte pour dommages contre un étranger) se révèle être un outil pour fonder une action en responsabilité civile. Enfin les auteurs notent qu'il est difficile d'engager la responsabilité juridique des entreprises si ce n'est par des procédures nationales.
https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2013/11/Fiche-OIF-2010.pdf
75009 Paris
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