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N°51 - janvier 2025 - Multinationales responsables MAINTENANT ! (Bulletin de PUBLIC EYE)
[article]Que demande la nouvelle initiative ? En quoi diffère-t-elle de la directive européenne ? - In : PUBLIC EYE, janvier 2025 (01/01/2025), N°51, P. 4-6
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) est entrée en vigueur dans l’Union européenne en juillet
2024. Elle vise à être plus contraignante sur la responsabilité des entreprises multinationales, notamment jusque dans les chaînes de valeur de leurs filiales. La Suisse reste désormais le seul pays d'Europe sans législation capable de mettre ses multinationales face à leurs responsabilités sociétales et environnementales. https://www.publiceye.ch/fileadmin/doc/Magazin/2501_PublicEye_Magazin_51_FR_96dpi.pdf
Dans la province du Kalimantan oriental en Indonésie, la Banque mondiale soutient le premier programme REDD juridictionnel du gouvernement indonésien. Des ONG internationales de conservation, telles que The Nature Conservancy (TNC = Conservation de la nature) et le World Wildlife Fund (WWF = Fonds mondial pour la nature), ont joué un rôle clé dans la préparation et l’exécution de ce nouveau programme REDD. Or ce programme, qu’elles qualifient de "success story", présente de très nombreuses contradictions qui menacent les forêts indonésiennes du Kalimantan. https://www.wrm.org.uy/fr/bulletin-articles/how-jurisdictional-redd-in-indonesia-threatens-forests-and-benefits-ngos-the-case-of-east-kalimantan
[article]L’externalisation des contrôles migratoires de l’UE : une politique dangereuse et inefficace - In : THE CONVERSATION, 20 novembre 2024 (20/11/2024), 20/11/2024,
En avril 2024, après neuf ans de négociations depuis la crise migratoire de 2015, les institutions de l’Union européenne (UE) ont adopté des mesures connues sous le nom de Pacte sur la migration et l’asile, afin de mettre fin à la migration irrégulière vers l’Europe. Ce Pacte consiste notamment à confier le contrôle des frontières aux États d’origine et de transit des personnes migrantes, afin de décourager les migrations avant que les individus n’atteignent les frontières extérieures de l’UE. Ces partenariats et les politiques qui en découlent ont été qualifiés d’externalisation des contrôles migratoires. Un examen de cette nouvelle politique d’asile et de l'accord signé en 2016 avec la Turquie, concernant l'accueil des migrant·es syrien·nes, met en évidence les failles de ce projet d'externalisation des contrôles migratoires qui conduisent à des violations des droits humains. https://theconversation.com/lexternalisation-des-controles-migratoires-de-lue-une-politique-dangereuse-et-inefficace-240712
[article]La diplomatie mondiale, terrain de jeu privilégié des régimes autoritaires - In : THE CONVERSATION, 18 novembre 2024 (18/11/2024), 18/11/2024,
La tenue de la COP29 dans un pays non démocratique, l’Azerbaïdjan, n’a rien d'exceptionnel, puisqu'en 2023 elle s'était réunie aux Émirats arabes unis. La Russie, la Chine ou encore la Syrie siègent au Comité de décolonisation de l’Organisation des Nations unies (ONU) et l’Arabie saoudite se trouve à la tête du Forum de l’ONU sur les droits des femmes. Si l’ONU n’est certes pas un club de nations démocratiques, il est problématique que des États autoritaires se retrouvent régulièrement, du fait du système tournant, à la tête ou au sein de Comités chargés de veiller au respect des droits humains et qu'ils parviennent à imposer leur agenda lors des sommets internationaux. Cette évolution traduit le relatif désengagement des démocraties occidentales et l'émergence d'un nouvel ordre mondial favorisé par les gouvernements autoritaires, qui instrumentalisent ces plateformes diplomatiques pour mettre à mal la dynamique démocratique. https://theconversation.com/la-diplomatie-mondiale-terrain-de-jeu-privilegie-des-regimes-autoritaires-243630
La durabilité de l'agriculture fait l'objet de débats depuis une vingtaine d'années, notamment dans le secteur du cacao, dont la demande ne cesse de croître dans les pays du Nord et qui a été le premier à adopter des normes de durabilité. Ce travail de recherche se concentre sur les actions mises en œuvre par les acteurs du Nord et du Sud sur les cinq dernières années. En s'appuyant sur des entretiens et des observations de terrain en Côte d’Ivoire, au Ghana et dans quelques pays européens, complétés par une analyse des données documentaires, ce travail permet de mettre en lumière trois problématiques majeures : la rémunération équitable des producteurs, le travail des enfants et la déforestation. En la matière, le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts visant à interdire la mise sur le marché ou l’exportation de produits issus de la déforestation est sujet à controverse entre les acteurs du Nord et du Sud. https://www.scienceopen.com/hosted-document?doi=10.13169/jfairtrade.5.2.0141
[article]Dernier peuple autochtone d'Europe, les Samis veulent se rapprocher de l'UE PILLOT, Louis - In : SLATE AFRIQUE, 7 octobre 2024 (07/10/2024), 07/10/2024,
Autrefois nomades, aujourd'hui largement sédentaires, les Samis vivent sur un territoire scandinave sans frontières, qui s'étale du nord de la Norvège, de la Suède et de la Finlande jusqu'à l'ouest de la Russie. Depuis 1986, les lois suédoises, norvégiennes et finlandaises reconnaissent le statut de peuple autochtone aux Samis, bien qu'il n'y ait pas de consensus au niveau international. Or les relations des Samis avec ces pays nordiques restent difficiles, en raison de l'exploitation des gisements de terres rares par des multinationales suédoises sur les territoires ancestraux des Samis, de l'isolement géographique d'une partie de la population samie en Russie depuis le début de la guerre russo-ukrainienne, mais aussi de la pression exercée sur les terres du peuple sami dans la zone arctique avec l'installation d'éoliennes et de centrales hydroélectriques, au nom de la transition verte. En dépit de ces tensions, les autorités samies et l'Union européenne (UE) essaient de stimuler la coopération transfrontalière et d'inclure le peuple sami dans l'élaboration des politiques européennes. https://www.slate.fr/monde/samis-dernier-peuple-autochtone-europe-consequences-pacte-vert-degradation-environnement-projet-union-europenne
[article]Les adolescentes africaines sont confrontées à des taux choquants d'abus physiques et sexuels dans leurs relations intimes, selon un nouveau rapport mondial - In : THE CONVERSATION, 20 août 2024 (20/08/2024), 20/08/2024,
Le dernier rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les violences sexuelles faites aux filles, basé sur des enquêtes menées auprès de milliers d'adolescentes dans 154 pays et régions d'Afrique, montre que près d'un quart des adolescentes africaines âgées de 15 à 19 ans, ayant eu une relation sexuelle, ont subi des violences d'un partenaire intime (coups de pied ou de poing, acte sexuel non désiré, viol ou tentative de viol). Dans cet article, le spécialiste Anthony Ajayi tente d'en expliquer les raisons. Les pays où le taux de scolarisation des filles dans l'enseignement secondaire est plus élevé et où les lois sur l'héritage sont plus égalitaires entre les sexes affichent une prévalence plus faible de la violence sexuelle à l'encontre des adolescentes. Mais la violence est plus fréquente dans les pays et régions à faible revenu, où les filles n'ont pas accès à l'enseignement secondaire et où leurs droits de propriété et d'héritage sont plus faibles. Par ailleurs, l'OMS dénonce le mariage d'enfants comme l'une des principales causes de la violence entre partenaires intimes et elle devrait publier de nouvelles directives sur la prévention du mariage précoce d'ici à fin 2024. https://theconversation.com/les-adolescentes-africaines-sont-confrontees-a-des-taux-choquants-dabus-physiques-et-sexuels-dans-leurs-relations-intimes-selon-un-nouveau-rapport-mondial-236441
[article]Gaza, perle de l’Orient objet de toutes les convoitises - In : ORIENT XXI, 15 août 2024 (15/08/2024), 15/08/2024,
Cet article s'intéresse au passé historique de Gaza. Cette ville a été un port antique qui exportait vers le reste du monde tout ce que le commerce de l’Orient apportait. Son emplacement de choix pousse Alexandre le Grand à s'en emparer. Ce qu'il réussit au bout de 3 mois de siège. Au IIIè siècle, elle sera promue au rang de colonie romaine. Plus tard elle sera offerte à Cléopâtre par le général romain Marc-Antoine avant de retourner à l'Empire Romain un peu plus tard. Soumise ou contrôlée par différents peuples tout au long de son histoire, la cité a subi les contrecoups de son statut de territoire tampon. Ce patrimoine est aujourd'hui constamment menacé à cause des affrontements et une partie de son histoire est déjà irrémédiablement détruite. https://orientxxi.info/lu-vu-entendu/gaza-cette-perle-de-l-orient-objet-de-toutes-les-convoitises,7539
[article]Les intermédiaires « pairs », ces migrants recrutés pour dissuader leurs compatriotes de venir en Europe - In : THE CONVERSATION, 12 août 2024 (12/08/2024), 12/08/2024,
Au-delà du Pacte européen qui conforte les ambitions d’externalisation du contrôle des migrations et de l’asile par l'Union européenne (UE), des acteurs non gouvernementaux facilitent la mise en œuvre de politiques anti-migratoires dans les pays d’origine et de transit. Sur le continent africain, de plus en plus de personnes issues des communautés migrantes, appelées intermédiaires "pairs", sont recrutées dans le cadre de projets de dissuasion contre la migration irrégulière financés par l’UE et participent aux campagnes de sensibilisation menées par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou d’autres organismes internationaux. Ces intermédiaires sont recrutés pour leur proximité avec les personnes migrantes ou aspirant à migrer et pour leurs compétences linguistiques afin d'instaurer un climat de confiance. Bien loin de diffuser un message neutre, ces intermédiaires communiquent principalement sur les risques de la migration et mobilisent un registre affectif pour décourager leurs pairs d'émigrer vers l'Europe. https://theconversation.com/les-intermediaires-pairs-ces-migrants-recrutes-pour-dissuader-leurs-compatriotes-de-venir-en-europe-233016
[article]La reconnaissance de l’État de Palestine : quel État, pour quelle Palestine ? - In : THE CONVERSATION, 3 juillet 2024 (03/07/2024), 03/07/2024,
La question de la reconnaissance de l’État de Palestine est revenue au premier plan des préoccupations internationales depuis les événements tragiques du 7 octobre 2023. Plusieurs États supplémentaires, dont quatre européens, ont reconnu officiellement la Palestine, soit désormais 147 des 193 États de l’Organisation des Nations unies (ONU). Toutes ces reconnaissances ne répondent pourtant pas à la question fondamentale : Quel État ? Pour quelle Palestine ? L'article revient sur les décennies de tergiversations de l'ONU, sur les réalités complexes du conflit israélo-palestinien et sur l'idéologie des deux États face à celle d'un État commun, comme la possibilité d'une alternative d’égalité, libérée de toutes les idéologies (sioniste ou islamiste). https://theconversation.com/la-reconnaissance-de-letat-de-palestine-quel-etat-pour-quelle-palestine-233520
[document électronique]Climat et crise écologique : Les apprentis sorciers de la Banque mondiale et du FMI TOUSSAINT, Eric, - GRENOBLE : COMITE D'ABOLITION DE LA DETTE DU TIERS MONDE (CADTM) ISERE, 2024/06/26,
Cet article analyse l’action de la Banque mondiale et du FMI en relation avec la crise écologique et le changement climatique. Tous deux ont d'abord nier les dégâts environnementaux et le réchauffement climatique, et continué à promouvoir avec force des politiques qui aggravaient la situation. Puis, après la publication du Rapport de Nicholas Stern sur le réchauffement global, ils ont prétendu faire des efforts extraordinaires en termes de lutte contre le changement climatique et en faveur des populations. En réalité, ce n'est pas le cas. Ils continuent de réaliser des projets à l'encontre de ce qu'ils affirment défendre, comme le montrent les quelques exemples exposés dans l’article.
Public :
https://www.cadtm.org/Climat-et-crise-ecologique-Les-apprentis-sorciers-de-la-Banque-mondiale-et-du
[article]Les dessous de la coopération migratoire entre l’Égypte et la France - In : ORIENT XXI, 18 juin 2024 (18/06/2024), 18/06/2024,
"Redoutant un effondrement du pays et l’afflux de migrant·es qui en découlerait, l’Union européenne renforce les frontières de l’Égypte à coups de centaines de millions d’euros, malgré le risque d’atteintes aux droits humains. Un projet poussé et mis en œuvre par la France et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), toutes deux proches du régime égyptien, dont Orient XXI révèle les coulisses via plusieurs documents exclusifs." (Résumé d'éditeur). https://orientxxi.info/magazine/les-dessous-de-la-cooperation-migratoire-entre-l-egypte-et-la-france,7411
[article]La Biélorussie face à la perspective de l’entrée de l’Ukraine dans l’UE - In : THE CONVERSATION, 11 juin 2024 (11/06/2024), 11/06/2024,
Depuis l'éclatement du bloc soviétique en 1991, la Biélorussie est devenue une sorte d'"État-pivot" entre le monde occidental et la Russie, par sa situation géographique. Puis elle s'est muée en une zone tampon, avant que la guerre en Ukraine ne la confine dans les marges russes, perdant tout espoir de neutralité. La construction d’un mur par la Pologne sur sa frontière signe l'émergence d’un "rideau de Schengen" sur le continent européen. Cette formule de "non-voisinage" risque d’être remise en cause à moyen terme du fait de la reconfiguration des frontières de l’Union européenne (UE), avec l’élargissement à plusieurs nouveaux États, au premier rang desquels l’Ukraine. L'article esquisse les implications géopolitiques de cette nouvelle frontière directe de la Biélorussie avec l'UE, qui risque de faire de cette "arrière-cour russe" une nouvelle source de tensions entre l’UE et la Russie. https://theconversation.com/la-bielorussie-face-a-la-perspective-de-lentree-de-lukraine-dans-lue-231139
[article]Climat : le Tribunal international du droit de la mer livre un arrêt historique - In : THE CONVERSATION, 11 juin 2024 (11/06/2024), 11/06/2024,
Le 21 avril 2024, le Tribunal international du droit de la Mer (TIDM) a rendu un avis consultatif sur le climat, en répondant à une question posée en 2022 par la Commission des petits États insulaires (Cosis). L’avis conclut à l’obligation des États de protéger et de préserver les océans de la planète des effets du changement climatique. C’est la première fois qu’un tribunal international se penche sur les obligations des États en matière de changement climatique dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dite de "Montego Bay". Même si cet avis n'est que consultatif, il peut exercer une influence non négligeable à la fois sur le droit international et sur des décisions de justice nationales en matière climatique. https://theconversation.com/climat-le-tribunal-international-du-droit-de-la-mer-livre-un-arret-historique-231107
Des milliers de réfugié·es afghan·es sont devenu·es la population la plus vulnérable de Turquie, diabolisé·es par les médias et visé·es par les arrestations abusives et la déportation forcée. Cette situation est une aubaine pour les petites entreprises de recyclage dans les districts industriels tels que Cebeci. Depuis l'arrêt des importations des déchets plastiques en Chine en 2017, le recyclage a été récupéré par des pays d'Asie du Sud-Est mais aussi par la Turquie. Aucun de ces pays ne dispose des installations industrielles nécessaires au retraitement, mais ils disposent tous d'une main d'œuvre abondante, corvéable et bon marché. En Turquie, ce sont les réfugié·es. Depuis l'accord anti-migration signé entre l'Union européenne et la Turquie, le nombre de réfugié·es a explosé, ce qui profite au secteur en pleine expansion du recyclage. Or la majorité de ces déchets plastiques illégaux sont contaminés, de sorte qu'ils répandent dans l'atmosphère de fines particules toxiques, voire mortelles, pour les réfugié·es qui les manipulent. https://merip.org/2024/06/a-deadly-trade-refugee-labor-in-turkey-and-europes-plastic-waste/
[article]Extra-territorialiser l’asile : la tentation européenne - In : THE CONVERSATION, 3 juin 2024 (03/06/2024), 03/06/2024,
Dans un projet de résolution qui sera débattu en juin 2024, la commission des migrations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dénonce les politiques anti-migrations que certains États membres veulent accentuer. Une lettre a été adressée à la Commission par 15 États membres de l’Union européenne (UE), manifestant leur souhait que soient "envisagées et adoptées des mesures d’extra-territorialisation de l’examen des demandes d’asile". Si l'objectif initial du Pacte européen sur la migration et l’asile était de réformer le régime d’asile européen, les textes ont fini par mêler gestion des migrations et droit d’asile, ce qui menace la garantie de ce droit fondamental. Si la mesure d'extra-territorialisation des demandes d'asile est adoptée, ce ne sont plus seulement les migrant·es que certains États membres de l'UE veulent maintenir à distance, ce sont aussi les réfugié·es. https://theconversation.com/extra-territorialiser-lasile-la-tentation-europeenne-231460
[article]Le droit international protège les investissements dans les énergies fossiles, et c’est un problème - In : THE CONVERSATION, 20 mai 2024 (20/05/2024), 20/05/2024,
Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) protège les investissements étrangers dans le domaine de l’énergie des pays signataires… mais sans distinguer les énergies fossiles des renouvelables. Le TCE présente donc une anomalie juridique en offrant aux investissements étrangers dans les énergies fossiles une protection exorbitante, parfois proche d’un mécanisme d’assurance contre les risques climatiques, pouvant constituer un obstacle aux politiques gouvernementales environnementales. Le 9 avril 2024, les députés européens, conscients de ce problème, ont voté en faveur de la sortie des États membres de l’Union européenne de ce traité, qualifié de "climaticide". Face à l’urgence climatique et aux engagements de sortie des énergies fossiles, pris par les États dans le cadre de l’accord de Paris et des COP successives, la dénonciation de ce traité traduit la volonté de mise en cohérence avec le droit international. https://theconversation.com/le-droit-international-protege-les-investissements-dans-les-energies-fossiles-et-cest-un-probleme-229410
