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[document électronique]Loi n°2017-399, JORF n°0074, 28 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre , - PARIS : LEGIFRANCE, 2017/03, N. P.
Le texte officiel de la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
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https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9aawcYcwvkntYs2UUCMWL4iX_erjixoTD_Jy3AVXRFk=

Titre : Loi n°2017-399, JORF n°0074, 28 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Type de document : document électronique Editeur : PARIS : LEGIFRANCE Année de publication : 2017/03 Importance : N. P. Langues : Français (fre) Catégories : Thésaurus Thématique POLITIQUE ; Législation ; Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ; Droits humains ; Environnement Résumé : Le texte officiel de la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Type de contenu : rapport, rapport d'activités En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9aawcYcwvkntYs2UUCMWL4iX_erjixoTD [...] Format de la ressource électronique : page web Permalink : https://www.ritimo.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=77550

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