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[article]Restreindre le droit du sol à Mayotte : une proposition inefficace - In : THE CONVERSATION, 7 février 2025 (07/02/2025), 07/02/2025,
Depuis 2018, la dérogation du droit du sol permettait à un·e enfant né·e à Mayotte de parents étrangers de devenir français à sa majorité, si au moins l’un de ses parents résidait légalement en France au moment de sa naissance, depuis au moins trois mois. La proposition de loi du 6 février 2025, visant à restreindre davantage le droit du sol à Mayotte, exigerait désormais que les deux parents d’un·e enfant né·e à Mayotte résident régulièrement en France depuis trois ans pour que l’enfant obtienne la nationalité française. Pourtant, si elle devait être adoptée, il est peu probable que cette réforme change la donne en matière d’immigration irrégulière, à majorité comorienne, dont les facteurs économiques, familiaux et sanitaires ne sont pas liés au droit du sol. https://theconversation.com/restreindre-le-droit-du-sol-a-mayotte-une-proposition-inefficace-248647
N°51 - janvier 2025 - Multinationales responsables MAINTENANT ! (Bulletin de PUBLIC EYE)
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) est entrée en vigueur dans l’Union européenne en juillet
2024. Elle vise à être plus contraignante sur la responsabilité des entreprises multinationales, notamment jusque dans les chaînes de valeur de leurs filiales. La Suisse reste désormais le seul pays d'Europe sans législation capable de mettre ses multinationales face à leurs responsabilités sociétales et environnementales. https://www.publiceye.ch/fileadmin/doc/Magazin/2501_PublicEye_Magazin_51_FR_96dpi.pdf
[article]Syrie : le long combat des familles de disparus ALHAMED, Sarah - In : THE CONVERSATION, 14 décembre 2024 (13/12/2024), 13/12/2024,
Depuis la chute du régime dictatorial syrien de Bachar Al-Assad, les prisons s’ouvrent, libérant des personnes détenues parfois depuis des décennies. L'un des symboles emblématiques de la violence du régime est la prison de Saidnaya, qualifiée par Amnesty International d’"abattoir humain", la première à être libérée par les rebelles ; mais il existe ailleurs dans le pays des centres de détention tenus secrets. Aussitôt, des milliers de membres des familles des prisonnier·ères se sont rendus dans les prisons, en espérant retrouver leurs proches vivant·es. Toutefois, ces familles de disparu·es redoutent d'avoir la confirmation du décès de leurs proches dans les geôles du régime déchu, ou pire, de ne pas retrouver leurs corps et de rester à jamais dans l’incertitude quant à leur sort. https://theconversation.com/syrie-le-long-combat-des-familles-de-disparus-245900
[document électronique]Quelle éducation à la citoyenneté dans les pays du Sud ? Une étude livre ses résultats AFD (Agence française de développement), - PARIS : AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD), 2024/11/06,
L’AFD et le Groupe de concertation d’Éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale (ECSI) ont publié un panorama des acteurs de l’ECSI en Afrique, en Asie et en Amérique latine, offrant une meilleure vue sur leurs profils et les outils d’éducation déployés. Cet article informe que l'étude publiée permet de constater que l'objectif de l'ECSI est de renforcer le pouvoir d’agir des populations pour prendre part à la transformation des sociétés pour plus de justice sociale et environnementale. De plus, le terme de solidarité internationale semble non approprié et est peu utilisé. En effet, les actrices et acteurs œuvrent pour la solidarité d’abord à un niveau communautaire ou local et iels peuvent se projeter à l’international mais seulement pour nouer des alliances avec d’autres partenaires.
Public :
https://www.afd.fr/fr/actualites/education-citoyennete-solidarite-internationale-etude
L’actuelle loi fédérale suisse sur le renseignement (LRens) interdit, du moins sur le papier, la surveillance des activités politiques. Or l'association Public Eye apparaît à 431 reprises dans les fichiers du Service de renseignement de la Confédération (SRC) alors que la surveillance politique est explicitement interdite depuis le scandale des fiches. Le SRC affirme qu’il ne s’agit là que de "données collatérales" et que Public Eye ne l’intéresse guère. Mais le Tribunal administratif fédéral, auprès duquel Public Eye a déposé un recours, prend l'affaire au sérieux et exige du SRC qu’il revoie ses pratiques.
Trente ans après l’épisode final de la guerre civile et du génocide tutsi, le mécanisme international appelé depuis 2010 à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour le Rwanda a clôturé les principales procédures relatives aux ultimes dossiers d’accusés poursuivis par le Tribunal pénal international. Cet article propose un bilan succinct de son activité et des débats que suscite le transfert de ces archives sensibles aux autorités nationales rwandaises, conformément aux dispositions du droit international. https://journals.openedition.org/socio/15938
La mémoire mondiale du génocide des Arménien·nes a connu un cheminement historique commun aux traumatismes collectifs. Or le combat constant mené par la Turquie contre la résurgence de cette mémoire a fait apparaître un "droit à la mémoire", où la vérité est due aux victimes, à défaut d’une justice. Cette logique s'est développée dès les années 1980 jusqu’en 2019, avec la décision française d’une journée annuelle de commémoration du génocide arménien, puis en 2021 aux États-Unis, avec sa reconnaissance par Joe Biden. Pourtant, cette reconnaissance d'une partie du monde est insuffisante devant une négation qui persiste, bloque le devenir démocratique de la Turquie, se propage jusqu'à l’Azerbaïdjan et tend les relations entre ces pays du Caucase. https://journals.openedition.org/socio/16293
Promoteur de la loi du 21 mai 2002 sur la reconnaissance de l’esclavage et la traite humaine comme crimes contre l’humanité, Jean-Marc Ayrault rappelle qu'il s’agissait à l'époque d’affirmer leur place dans la mémoire nationale française. La consécration par la représentation nationale a permis de passer de la reconnaissance symbolique aux actes, pour que soient imprimées dans la mémoire nationale non seulement la grandeur de l’abolition, mais aussi l’ampleur du crime auquel elle mettait fin. La mémoire française de l'esclavage est la présence vivante du passé dans le présent et recouvre quatre dimensions : le rappel de l’origine coloniale des outre-mer français dans le projet impérial de la France, la matrice du racisme et des discriminations contre les personnes afrodescendantes, le point de départ d’un rapport inégalitaire entre le Nord et le Sud, enfin un point de référence pour penser les luttes universelles pour la liberté, l’égalité et la fraternité. https://journals.openedition.org/socio/15743
La durabilité de l'agriculture fait l'objet de débats depuis une vingtaine d'années, notamment dans le secteur du cacao, dont la demande ne cesse de croître dans les pays du Nord et qui a été le premier à adopter des normes de durabilité. Ce travail de recherche se concentre sur les actions mises en œuvre par les acteurs du Nord et du Sud sur les cinq dernières années. En s'appuyant sur des entretiens et des observations de terrain en Côte d’Ivoire, au Ghana et dans quelques pays européens, complétés par une analyse des données documentaires, ce travail permet de mettre en lumière trois problématiques majeures : la rémunération équitable des producteurs, le travail des enfants et la déforestation. En la matière, le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts visant à interdire la mise sur le marché ou l’exportation de produits issus de la déforestation est sujet à controverse entre les acteurs du Nord et du Sud. https://www.scienceopen.com/hosted-document?doi=10.13169/jfairtrade.5.2.0141
[article]La COP16 de Cali peut-elle enrayer l’effondrement de la biodiversité ? - In : THE CONVERSATION, 23 octobre 2024 (23/10/2024), 23/10/2024,
En 2022, la COP15 de Montréal a vu émerger le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, qui ambitionne, à travers 23 objectifs chiffrés, d’être l’équivalent de l’accord de Paris pour la biodiversité. En 2024, la COP16 qui se déroule à Cali, en Colombie, s'est donné pour mission de décider des moyens d'inverser, d'ici à 2030, l'effondrement de la biodiversité qui menace les services écosystémiques. La principale préoccupation des participants à la conférence de Cali porte donc sur la transcription de ces 23 objectifs internationaux dans les droits nationaux de chaque État, une étape d’autant plus importante que le Cadre mondial de la biodiversité n’est pas juridiquement contraignant pour les États parties. https://theconversation.com/la-cop16-de-cali-peut-elle-enrayer-leffondrement-de-la-biodiversite-241933
Parmi les anciens présidents des États-Unis à faire l’objet d’actes d’accusation devant des juridictions pénales, Donald Trump est le premier à avoir subi deux procédures infructueuses d’"impeachment". Il est actuellement impliqué dans un grand nombre de procédures civiles et pénales, devant des juridictions étatiques et fédérales. L'article questionne sur l'aboutissement éventuel de ces procédures judiciaires en cours, notamment pour des faits liés à l'ancien mandat présidentiel de Donald Trump, qui auraient dû le rendre inéligible. L'auteur s'interroge sur la politisation des juges et sur les effets du résultat des élections présidentielles de novembre 2024, vis-à-vis de ces procédures qui continuent d'alimenter le débat public et de diviser le pays. https://laviedesidees.fr/Donald-Trump-face-a-ses-juges
Ce travail de recherche analyse les politiques et les réglementations en matière de droit à l'assainissement de base, dans la municipalité de São Borja, au Brésil. En s'appuyant sur les législations en vigueur dans le cadre juridique brésilien et international et sur des rapports de terrain, l'étude conclut à l'inefficacité de l'accès aux services d'assainissement de base, qui se traduit par des réseaux inadaptés d'écoulement des eaux pluviales, des branchements d'égouts irréguliers, des lacunes dans la collecte et l'élimination des déchets dans des endroits inappropriés, ce qui est contraire à la dignité humaine et aux droits humains. https://journals.openedition.org/confins/59380
Le 19 août 2024, des rapporteurs de l'O.N.U.(Organisation des Nations Unies) ont demandé l'abrogation du projet de loi visant à dégeler le corps électoral. Dans l'hexagone, le mouvement des Kanaks français soutient la lutte pour l'indépendance du pays et contre les violences de l'État.
Dans l'éditorial, Guillaume Gamblin présente un nouveau livre publié par Silence : "Danse avec les luttes. Élargir les frontières de l'écologie". Les articles qui suivent illustrent cette perspective : l'écologie, en faisant alliance avec d'autres luttes (féministes, syndicalistes, décoloniales, lgbtqi+, quartiers populaires...), se mélange avec elles et la transforme.
[document électronique]"Rentrez chez vous ça va passer" : porter plainte pour violences sexuelles : l'épreuve des femmes migrantes, transgenre et travailleuses du sexe en France Amnesty International, - PARIS : AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, 2024/09/18, 21 P.
Dans ce rapport, Amnesty International met en lumière les difficultés et les risques auxquels sont confrontées les femmes migrantes, transgenres et/ou travailleuses du sexe lorsqu’elles souhaitent déposer une plainte pour violences sexuelles en France. L’organisation a recueilli les témoignages de dix-neuf organisations féministes et/ou communautaires, qui accompagnent ces femmes dans leurs démarches pour accéder à la justice.
Public :
https://amnestyfr.cdn.prismic.io/amnestyfr/Zulj47VsGrYSvbNJ_EtudeAIF_Rentrezchezvous%2C%C3%A7avapasser_versionlecture.pdf
[article]Afghanistan : comprendre la nouvelle législation instaurée par les talibans - In : THE CONVERSATION, 15 septembre 2024 (15/09/2024), 15/09/2024,
En août 2024, le ministère de la Justice de l’autoproclamé Émirat islamique d’Afghanistan a publié dans son Journal officiel un décret (firmān) intitulé Loi en vue d’ordonner le bien et d’interdire le mal. Ce corpus législatif définit de très nombreux interdits, notamment concernant les femmes. Toutefois, une analyse plus détaillée permet d’élargir le champ de l’étude et d’envisager d’autres aspects, tout aussi essentiels pour mieux appréhender l’univers mental ancré dans une vision moyenâgeuse de l’islam. Le texte de loi accorde une large place au Coran, aux recueils de hadith et aux traités médiévaux du fiqh hanafite, pour se donner une autorité morale, puis il énonce les interdits comportementaux, sociaux et vestimentaires, concernant particulièrement les femmes, avant de détailler les domaines de compétence des agents de surveillance de l'État, concernant l'ensemble de la vie sociale, politique et économique du pays. https://theconversation.com/afghanistan-comprendre-la-nouvelle-legislation-instauree-par-les-talibans-238100
[article]Un pavé dans la mer : ces pavillons de complaisance qui ruinent les efforts environnementaux du transport maritime - In : THE CONVERSATION, 10 septembre 2024 (10/09/2024), 10/09/2024,
Bien que la contribution du transport maritime à la pollution mondiale ne représente que 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, les navires fonctionnent avec un carburant de soute qui génère des gaz polluants en quantité massive. Il est donc urgent de réduire l’empreinte carbone du secteur, dont la croissance devrait être de plus de 2 % par an d'ici à 2028. Or l’Organisation maritime internationale (OMI), organe des Nations unies en charge de comptabiliser les émissions et d’élaborer des normes obligatoires pour ses États membres, peine à faire appliquer des règles d’abattement efficaces car 77 % de la flotte des pays de l’OCDE est immatriculée dans des pavillons de complaisance, qui permettent aux armateurs de bénéficier d’avantages fiscaux et commerciaux ou de réglementations peu contraignantes en matière d'environnement. https://theconversation.com/un-pave-dans-la-mer-ces-pavillons-de-complaisance-qui-ruinent-les-efforts-environnementaux-du-transport-maritime-238137
Sept ans après la dénonciation pénale déposée par Public Eye, le Ministère public de la Confédération helvétique condamne enfin l'industrie extractive Glencore. En raison d’un "manque d’organisation" ayant entraîné le versement de pots-de-vin autour de l’acquisition de droits miniers en République démocratique du Congo, le géant des matières premières doit payer 152 millions de dollars US. La justice suisse ne prévoit toutefois pas d’indemniser la population congolaise pour les coûts et dommages engendrés par une décennie d’activités de Glencore dans le pays.
