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[article]Corruption en Gambie : la justice française enquête sur la filiale genevoise de TotalEnergies PFENNIGER, Karine - In : PUBLIC EYE, avril 2026 (29/04/2026), N°59, P. 20-25
Totsa, le négociant suisse du géant pétrolier français TotalEnergies, a été perquisitionné à Genève en 2024, dans le cadre d’une enquête préliminaire du Parquet national financier (PNF) portant sur des soupçons de corruption d’agent public étranger en Gambie. De 2004 à 2014 au moins, le géant pétrolier a été le fournisseur d’un proche du président gambien qui détenait le monopole de l’importation de produits pétroliers dans le pays. En 2018, cet homme d’affaires a été mis sous sanctions étasuniennes pour financement du Hezbollah et condamné en 2024 pour avoir tenté de les contourner. Public Eye livre son enquête sur ces liens embarrassants et les dessous du dossier. https://www.publiceye.ch/fileadmin/doc/Magazin/2604_PublicEye_Magazin_59_FR_96.pdf
[article]Protection de l’enfance : les jeunes peuvent‑ils vraiment participer aux décisions qui les concernent ? - In : THE CONVERSATION, 28 avril 2026 (28/04/2026), 28/04/2026,
En France, la Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît aux enfants le droit d’exprimer leur opinion sur toute question les intéressant et d’être entendus dans les procédures administratives ou judiciaires qui les concernent. Pourtant, les rapports publics, les témoignages et les travaux de recherche confirment que les décisions en protection de l’enfance se prennent encore trop souvent sans les enfants. La participation des enfants aux décisions qui les concernent est un processus complexe, construit dans le temps, à travers des interactions spécifiques, des espaces et des temporalités parfois inadaptés. https://theconversation.com/protection-de-lenfance-les-jeunes-peuvent-ils-vraiment-participer-aux-decisions-qui-les-concernent-280387
[article]Le nouveau Code du statut personnel en Irak : menaces pour les droits des femmes - In : THE CONVERSATION, 26 avril 2026 (26/04/2026), 26/04/2026,
La militante irakienne et présidente de l’Organization of Women’s Freedom in Iraq (OWFI), Yanar Mohammed, a été abattue le 2 mars 2026 devant son domicile à Bagdad. Cet assassinat s’inscrit dans un climat de tensions accrues, marqué par des atteintes contre les droits des femmes. Depuis l’adoption du nouveau Code du statut personnel en 2025, la condition des femmes se détériore. Entre mariages précoces et transferts automatiques de la garde de l’enfant au père, les effets de la réforme sont de plus en plus visibles dans la société irakienne, traduisant une inflexion plus profonde des relations de l'État avec le fait religieux. https://theconversation.com/le-nouveau-code-du-statut-personnel-en-irak-menaces-pour-les-droits-des-femmes-280318
[article]L’enfer des personnes condamnées à mort en RD Congo - In : AFRIQUE XXI, 24 avril 2026 (24/04/2026), N°225,
Alors que la République démocratique du Congo (RDC) observait un moratoire sur les exécutions depuis 2003, une circulaire ministérielle de mars 2024 l’a officiellement levé. Ce revirement est justifié par la nécessité de lutter contre l’insurrection du M23 dans l’est du pays, le terrorisme et la criminalité urbaine. Cette décision a provoqué une explosion des condamnations : plus de 480 nouvelles peines de mort ont été prononcées pour la seule année 2024. Un récent rapport de plusieurs ONG dénonce des arrestations arbitraires, des aveux extorqués sous la torture (73 % des interrogé·es rapportent des violences physiques), des procès sans preuves, des condamnations prononcées à l’issue d’audiences expéditives et des conditions de détention indignes. Il donne à voir l’instrumentalisation politique de la peine capitale : la sanction est devenue un outil de communication du gouvernement pour afficher la fermeté de l’État face aux crises sécuritaires. https://afriquexxi.info/L-enfer-des-personnes-condamnees-a-mort-en-RD-Congo
[article]Afrique-France. Une loi sur la restitution des biens culturels insuffisante - In : AFRIQUE XXI, 17 avril 2026 (17/04/2026), N°224,
La France estime être dans son bon droit en imposant des critères de restitution à un pays qui réclame le retour de biens culturels dérobés durant la colonisation. Le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels, adopté le 13 avril 2026 par le Parlement français après avoir été voté par le Sénat, conditionne ces retours à des "engagements formels de l’État demandeur", tels que la garantie des conditions de conservation des œuvres, l’accessibilité au public et la protection juridique contre toute aliénation. Par ailleurs, le texte doit faciliter la restitution des œuvres volées entre 1815 et 1972 (un espace temps contestable puisqu’il écarte la période napoléonienne, particulièrement riche en pillages). https://afriquexxi.info/Afrique-France-Une-loi-sur-la-restitution-des-biens-culturels-insuffisante
[article]Apprendre le consentement à l’école : de « mon corps m’appartient » à la prévention des violences - In : THE CONVERSATION, 7 avril 2026 (07/04/2026), 07/04/2026,
Pour prévenir les violences sexistes et sexuelles et protéger les enfants, le système scolaire français pose les bases de l'éducation affective et relationnelle dès la maternelle et la décline progressivement tout au long de la scolarité primaire, dans le cadre de l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS). Celle-ci a pour objectif d'apprendre aux enfants à exprimer leurs émotions et à respecter celles des autres, mais aussi de les initier à la notion de consentement dès le plus jeune âge. https://theconversation.com/apprendre-le-consentement-a-lecole-de-mon-corps-mappartient-a-la-prevention-des-violences-278279
[article]France. La loi « Yadan » et l’instrumentalisation des chiffres de l’antisémitisme - In : ORIENT XXI, 7 avril 2026 (07/04/2026), 07/04/2026,
En France, la proposition visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, dite loi "Yadan", portée par Caroline Yadan, députée de la huitième circonscription des Français·es établi·es hors de France (comprenant notamment Israël, la Palestine et Jérusalem), n’a rien à voir avec la lutte contre l’antisémitisme. Ses objectifs sont le renforcement de la législation – déjà contestable – sur l’apologie du terrorisme et l’empêchement de la critique de l’État d’Israël. Pour donner de la légitimité à une proposition de loi visant avant tout à empêcher la critique d’Israël et la dénonciation du génocide à Gaza, la députée Caroline Yadan s’appuie sur les chiffres de l’antisémitisme. Mais l’identité et la méthodologie des organisations qui en sont à l’origine montrent une instrumentalisation de cette réalité en faveur d’un positionnement pro-israélien. https://orientxxi.info/France-La-loi-Yadan-et-l-instrumentalisation-des-chiffres-de-l-antisemitisme
Les puits naturels de carbone émergent depuis quelques années comme objet juridique lié à l’objectif de neutralité carbone du droit climatique. Si des évaluations et des objectifs globaux sont formulés, la territorialisation de cet enjeu apparaît encore complexe. L’article traite cette question via le droit de l’aménagement et s’appuie sur l’analyse des schémas de cohérence territoriale de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il montre que les puits de carbone sont progressivement pris en compte dans la production juridique de l’espace, profitant des évolutions récentes en faveur des fonctions écologiques. Mais des angles morts demeurent et font obstacle à une appréhension approfondie de cette fonction de séquestration. https://journals.openedition.org/developpementdurable/26667#article-26667
[article]Ces PFAS qui échappent à la surveillance environnementale SERRE, Ninon - In : THE CONVERSATION, 29 mars 2026 (29/03/2026), 29/03/2026,
Comme d'autres polluants, les composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS) ou "polluants éternels" se retrouvent dans les mers et les océans. Si la présence de certains PFAS est surveillée depuis les années 2000 par le biais de programmes environnementaux et sanitaires, beaucoup d’autres ne font pas l’objet de réglementations internationales, alors que de récents travaux révèlent des taux élevés de PFAS dans les écosystèmes marins, dont les effets sur la santé environnementale et humaine restent inconnus. https://theconversation.com/ces-pfas-qui-echappent-a-la-surveillance-environnementale-278118
[article]Afghanistan : quand « l’apartheid de genre » devient une loi d’État - In : THE CONVERSATION, 21 mars 2026 (21/03/2026), 21/03/2026,
Depuis le retour des talibans au pouvoir le 15 août 2021, la condition des femmes en Afghanistan n’a cessé de se dégrader. Le 4 janvier 2026, le régime a promulgué un nouveau code pénal fondé sur une interprétation rigide et littéraliste de la loi islamique, qui légalise certaines formes de violence domestique et restreignent fortement les libertés des femmes, tout en renforçant l’impunité des auteurs. Dans ce contexte, la situation des femmes afghanes apparaît particulièrement préoccupante et de nombreuses ONG alertent sur le risque accru de détention arbitraire et de violences à l’égard des femmes. https://theconversation.com/afghanistan-quand-lapartheid-de-genre-devient-une-loi-detat-278395
Ce que nous appelons intelligence artificielle (IA) est une gamme de produits basés sur une technologie développée par les géants de la tech et commercialisés de manière agressive comme étant "nécessaires à notre vie" mais dont le potentiel est largement survendu. Les défenseur·es autant que les détracteur·es (ou les mécontent·es) sont coupables de surestimer les capacités de l’IA, telle qu’elle existe réellement aujourd’hui. L’imagerie générée par l’intelligence artificielle n'est pas au service de l'humanité, elle est devenue l'arme des dictatures et des régimes autocrates. Sans une réglementation forte, un contrôle du numérique et une prise en compte sérieuse de la justice algorithmique, l'expansion de l’IA ne fera qu’accroître l’exploitation des personnes les plus vulnérables, les inégalités sociales et le risque d'éclatement de cette nouvelle bulle économique. https://newint.org/science-and-technology/2026/ai-and-its-discontents
[article]La justice kényane libère les semences et les paysans - In : AFRIQUE XXI, 27 février 2026 (27/02/2026), 27/02/2026,
En novembre 2025, la Haute Cour du Kenya a invalidé l'une des plus dures législations qui criminalisait l’échange et la vente de semences autochtones. Pour les agriculteur·rices, cette décision a corrigé ce qu’iels considèrent comme une injustice historique trouvant sa source dans la législation néocoloniale introduite en 1973, au profit des multinationales qui dominent le marché officiel des semences au Kenya. https://afriquexxi.info/La-justice-kenyane-libere-les-semences-et-les-paysans
Une version élargie de la loi bâillon mondiale des États-Unis, encore plus draconienne, entre en vigueur en 2026. Elle s’appliquera pour la première fois à tous les financements américains non militaires, y compris à l’aide humanitaire internationale. Ce n’est plus seulement la justice mondiale en matière de reproduction et de genre qui est la cible mais toutes les actions de promotion des droits humains, de l’égalité de genre, des droits reproductifs et de l'avortement. Ce renforcement de la loi bâillon mondiale vise à interdire tout financement états-unien de l'avortement comme méthode de planification familiale et à empêcher les organisations humanitaires de parler même d'avortement. https://odi.org/en/insights/why-everyone-should-care-about-trumps-new-global-gag-rule/
[article]Syrie. L’ingénierie de la peur : une stratégie pour soumettre les femmes sous le régime « transitoire » - In : LA BRÈCHE, 17 février 2026 (17/02/2026), 17/02/2026,
La lutte des Syriennes pour la justice juridique s’étend sur des décennies, au cours desquelles les femmes ont cherché à déconstruire les lois discriminatoires ancrées dans l’inégalité de genre. Leurs combats se sont concentrés sur l’abolition des inégalités femmes-hommes, l’élévation de l’âge du mariage, le droit des tutelles, entre autres. Les défis sont immenses en raison de l’imbrication des textes juridiques avec la loi islamique et les coutumes sociales. Or la chute du régime de Bachar Al-Assad, que beaucoup voyaient comme l’opportunité d’une refondation du "contrat social", n’a pas généré d'amélioration pour les femmes. Dans ce contexte, l’absence persistante d’une loi d’ensemble protégeant les femmes contre la violence, le mariage forcé et les discriminations demeure l’un des manquements les plus graves. Les Syriennes se retrouvent aujourd’hui confrontées à un retour aux débuts de leur lutte : l’État "transitoire" se redéfinit sans elles et au détriment de leurs droits fondamentaux, de leur représentation et de leur participation effective. La méthode fallacieuse de "progression psychologique et sociale" promue par les autorités religieuses répressives vise à faire accepter à la société la mise sous contrainte progressive des femmes. https://alencontre.org/moyenorient/syrie/syrie-lingenierie-de-la-peur-une-strategie-pour-soumettre-les-femmes-sous-le-regime-transitoire.html
[article]Justice transitionnelle en Syrie : l’économie comme terrain de violation - In : LA BRÈCHE, 22 janvier 2026 (22/01/2026), 22/01/2026,
"Dans le cas syrien, une critique de la perspective transitionnelle s’impose. La justice ne devrait pas se limiter à la reconnaissance des victimes ou à la punition des criminels, mais devrait viser à transformer les conditions structurelles qui ont rendu les violations à la fois possibles et lucratives sous la dictature des Assad. Une justice transitionnelle véritable en Syrie est inconcevable sans aller au-delà du simple cadre juridique et adopter une approche structurelle qui intègre l’économie au cœur du projet de justice. La responsabilité pour les crimes est indissociable de la responsabilité pour les mécanismes d’appauvrissement, et les réparations ne peuvent être individualisées dans un contexte où les moyens de subsistance de communautés entières ont été anéantis". (Résumé de l'auteure). https://alencontre.org/moyenorient/syrie/justice-transitionnelle-en-syrie-leconomie-comme-terrain-de-violation.html
L'attaque de l'administration états-unienne contre les droits des femmes et des peuples marginalisés est renforcée par des décisions politiques et institutionnelles qui visent à démanteler les organisations internationales dédiées à l'égalité et à l'inclusion, à réduire le financement ciblé et désavouer le travail d'égalité de genre et d'inclusion sociale. Il ne s’agit pas seulement d’ajuster les budgets ou de supprimer le soutien financier à des organisations internationales jugées inutiles et dispendieuses, telles que l'ONU Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), mais d'affaiblir les fondements structurels qui protègent et font progresser ces droits. https://odi.org/en/insights/confronting-efforts-to-dismantle-gender-equality-and-inclusion/
Depuis une trentaine d’années, les chercheur·es et les entreprises ont souvent fait appel aux connaissances autochtones sur les propriétés des plantes, des animaux et d'autres écosystèmes, pour développer des innovations dans de nombreux secteurs, tels que l’agriculture et l’alimentation, les biotechnologies, l’industrie pharmaceutique, la cosmétologie ou la sylviculture. Or ces "biodécouvertes", qui offrent des avantages substantiels aux entreprises mettant au point de nouveaux produits commercialisés à l'échelle mondiale, relèvent de la "biopiraterie". Des règles internationales cherchent à encadrer l’exploitation de ces savoirs autochtones par l’industrie, pour un partage équitable des bénéfices. Mais les cas d’appropriation abusive sont encore nombreux. https://courier.unesco.org/fr/articles/quand-la-biopiraterie-prend-racine
[document électronique]Adoption du règlement européen « retour » : la mise à mort du droit international Anafé (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), - PARIS : ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFÉ), 2026/03, 6 P.
Dans la continuité des réformes législatives adoptées dernièrement (Pacte européen sur l’immigration et l’asile, réforme du Code Schengen, redéfinition du concept de "pays sûrs"), qui menacent les droits des personnes migrantes et exilées, les eurodéputé·es ont approuvé en mars 2026 un nouvel instrument commun en matière d’expulsion des ressortissant·es de pays tiers sans droit au séjour dans l’Union européenne (UE), dit "règlement retour". Cette nouvelle disposition abroge la directive retour de 2008 et réduit à néant les droits des personnes exilées, tout en poursuivant le démantèlement du droit de l’UE et du droit international.
Public :
https://migreurop.org/IMG/pdf/analyse_migreurop_reglement_retour.pdf
La réforme des textes du Pacte européen sur la migration et l’asile et du code des frontières Schengen va profondément dégrader le droit français et européen des étranger·ères et des migrant·es. À l’aide de schémas, cartes, graphiques, encadrés (focus), l’Anafé décrypte l’ensemble des dispositions applicables aux frontières et identifie les conséquences de cette nouvelle politique migratoire européenne. Concernant la France, l'Anafé met en garde contre les conséquences de la réforme du code des frontières Schengen, qui prétend restaurer un espace de libre circulation, alors qu'elle permet de "trier" (selon des critères racistes) et renvoyer le plus grand nombre possible de personnes arrivant à ses frontières extérieures, tout en normalisant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.
Public :
https://anafe.org/wp-content/uploads/2026/01/Anafe-Controles-et-enfermement-aux-frontieres-outils-dune-politique-raciste-decomplexee-Note-Janvier-2026-2.pdf
[document électronique]Neutraliser le monde associatif : Enquête sur une injonction à la dépolitisation DELFINI, Antonio, GARMADI, Marie - PARIS : OBSERVATOIRE DES LIBERTES ASSOCIATIVES, 2026/02, 55 P.
Ce rapport interroge l’émergence d’un impératif de neutralité associative en France qui, bien qu’extra-légal, contribue à limiter le rôle démocratique des associations. En s'appuyant sur plusieurs études de cas d’entraves aux libertés associatives, il permet de comprendre comment la liberté politique de l’engagement associatif devient un problème public. Il interroge d'abord les origines de la notion de neutralité, qui a infusé à la fois dans les institutions et dans le monde associatif. Puis il s'intéresse à la mécanique de ces attaques, à leur origine, à leur fonctionnement, aux acteur·rices qui les portent et à leurs effets. Enfin il permet de clarifier le cadre juridique de la neutralité des associations et émet des recommandations pour inverser les représentations du référentiel répressif.
Public :
https://libertesassociatives.org/wp-content/uploads/Rapport-VF-Neutraliser-le-monde-associatif-.pdf
