[texte imprimé]Cour Pénale Internationale "la route ne s'arrête pas à Rome" : Rapport de position n°3 : analyse du Statut de la CPI
FIDH (Fédération internationale pour les droits humains),
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PARIS : FEDERATION INTERNATIONALE POUR LES DROITS HUMAINS (FIDH),
1998/11,
18 P.Ce document de la FIDH fait un bilan plutôt négatif de la conférence de Rome qui a défini les statuts de la Cour Pénale Internationale. En effet, les statuts donnés à cette cour sont jugés minimalistes car ils comportent de nombreuses clauses restrictives (résultant de compromis entre les différents pays) qui compromettent gravement l'efficacité d'une telle cour. Il s'agit moins de la définition des crimes relevant de sa compétence (crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide) que de l'exercice de la compétence de cette dernière qui ne dispose pas d'une compétence inhérente. Le fonctionnement de l'instance reste tributaire de la volonté des États, qui peuvent refuser (durant une période de 7 ans renouvelable) la compétence de la cour... Malgré tous ces défauts, cette création ouvre la voie à l'établissement d'un ordre public international et d'un état de droit international soumis à la hiérarchie des normes au premier rang desquelles figurent les droits fondamentaux de la personne. Une avancée concerne le droit des femmes : la conférence de Rome a tout de même confirmé que les violences sexuelles sont constitutives des crimes contre l'humanité.
https://docplayer.fr/184570858-Rapport-cour-penale-internationale-la-route-ne-s-arrete-pas-a-rome-rapport-de-position-n-3-analyse-du-statut-de-la-cpi.html
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| 39534 | W | document électronique | DISPONIBLE SUR LE WEB | Disponible |
