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Auteur ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
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[texte imprimé]La retenue pour vérification du droit au séjour GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s), ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers) - PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI), 2016/06, 28 P.
La loi du 31 décembre 2012 a créé une nouvelle mesure privative de liberté visant spécifiquement les personnes de nationalité étrangère : la retenue pour vérification du droit de séjour. Destiné aux praticien·nes et, d'une manière générale, à tous les esprits critiques qui s'intéressent à la condition des personnes étrangères, ce cahier juridique tente d'éclaircir le régime de cette nouvelle mesure.
Titre : La retenue pour vérification du droit au séjour Type de document : texte imprimé Auteurs : GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s) ; ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers) Editeur : PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI) Année de publication : 2016/06 Autre Editeur : PARIS : AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS (ADDE) Collection : LES CAHIERS JURIDIQUES Importance : 28 P. ISBN/ISSN/EAN : 979-10-91800-34-1 Note générale : Chapitres principaux :
* Le champ d'application de la retenue pour vérification du droit au séjour
* La mise en œuvre de la retenue
* L'exercice des droits garantis
* Le contrôle de la retenue et des mesures de contrainte.Langues : Français (fre) Catégories : Thésaurus Thématique
POLITIQUE ; Migration ; Politique migratoire ; Législation ; Liberté de circulation ; Police ; Nationalité
Thésaurus Géographique
FranceRésumé : La loi du 31 décembre 2012 a créé une nouvelle mesure privative de liberté visant spécifiquement les personnes de nationalité étrangère : la retenue pour vérification du droit de séjour. Destiné aux praticien·nes et, d'une manière générale, à tous les esprits critiques qui s'intéressent à la condition des personnes étrangères, ce cahier juridique tente d'éclaircir le régime de cette nouvelle mesure. Type de contenu : guide pratique, manuel, méthodologie Permalink : https://www.ritimo.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=71351 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité 65284 REV CAH JUR autres textes imprimés 69 - FORUM REFUGIES (Lyon) Disponible
11, place Dauphine
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