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[document électronique]Impacts du Contrat d'Engagement Républicain (CER) sur les libertés associatives KEMP, Martin, PELASCINI, Mélanie ; RATINAUD, David ; Coordination SUD (Solidarité Urgence Développement) ; Le Mouvement associatif - PARIS : COORDINATION SUD (SOLIDARITE URGENCE DEVELOPPEMENT), 2024/10, 13 P.
Dans la perspective de l’examen de la France au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, ce rapport a pour objectif d’apporter au Comité un éclairage sur les menaces pesant sur les libertés associatives en France, en particulier à travers la loi du 21 août 2021, relative au respect des principes républicains ayant mis en place différentes mesures de renforcement des contrôles sur les associations, particulièrement à travers la mise en place du contrat d'engagement républicain (CER).
Public :
https://www.coordinationsud.org/wp-content/uploads/CSUD-LMA-RapportComiteDH-ONU-CER-Oct24.pdf
