| Résumé : |
L’actuelle loi fédérale suisse sur le renseignement (LRens) interdit, du moins sur le papier, la surveillance des activités politiques. Or l'association Public Eye apparaît à 431 reprises dans les fichiers du Service de renseignement de la Confédération (SRC) alors que la surveillance politique est explicitement interdite depuis le scandale des fiches. Le SRC affirme qu’il ne s’agit là que de "données collatérales" et que Public Eye ne l’intéresse guère. Mais le Tribunal administratif fédéral, auprès duquel Public Eye a déposé un recours, prend l'affaire au sérieux et exige du SRC qu’il revoie ses pratiques. |
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche[article]Fiches sur Public Eye : les services secrets rappelés à l’ordre par la justice - In : PUBLIC EYE, novembre 2024 (01/11/2024), N°50, P. 26-29
