[texte imprimé]La retenue pour vérification du droit au séjour
GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s),
ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers) -
PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI),
2016/06,
28 P.La loi du 31 décembre 2012 a créé une nouvelle mesure privative de liberté visant spécifiquement les personnes de nationalité étrangère : la retenue pour vérification du droit de séjour. Destiné aux praticien·nes et, d'une manière générale, à tous les esprits critiques qui s'intéressent à la condition des personnes étrangères, ce cahier juridique tente d'éclaircir le régime de cette nouvelle mesure.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| 65284 | REV CAH JUR | autres textes imprimés | 69 - FORUM REFUGIES (Lyon) | Disponible |
