[texte imprimé]Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France
GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s),
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PARIS : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRE·E·S (GISTI),
2018/01,
36 P.Ce cahier décrit les difficultés rencontrées par les personnes étrangères et françaises dans les litiges portant sur ce qui s'appelle "le statut personnel" ou la filiation. Souvent, on pense que le lieu de résidence ou la nationalité permet de dire quelle loi va s'appliquer. Or ces questions relèvent du droit international privé, qui oblige à examiner divers critères, afin de trancher selon les règles dites de "conflits des lois".
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| 67699 | REV CAH JUR | autres textes imprimés | 69 - FORUM REFUGIES (Lyon) | Disponible |
