[document électronique]Le radar du devoir de vigilance : Identifier les entreprises soumises à la loi
Sherpa,
CCFD-Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre Solidaire) -
PARIS : SHERPA,
2021/07,
12 P.Au moins 263 entreprises seraient soumises à cette loi visant à prévenir et réparer les violations aux droits humains et à l’environnement commises à l’étranger par des entreprises françaises. L'étude recense 6 entreprises ayant fait l’objet de mises en demeure ou d’assignations en justice, ainsi que 44 entreprises qui n’auraient toujours pas publié le plan de vigilance exigé par la loi. La nouvelle législation européenne devrait faciliter les actions en justice contre les entreprises qui manquent à leurs obligations en facilitant l’accès à la justice pour les victimes.
Public :
https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| 40633 | W | document électronique | DISPONIBLE SUR LE WEB | Disponible |
