[document électronique]Rapport d'information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Assemblée nationale,
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PARIS : ASSEMBLEE NATIONALE,
2022/02/24,
100 P.La commission des Lois a souhaité procéder à l’évaluation de la loi du 27 mars 2017, près de cinq ans après son adoption. Les rapporteurs ont choisi de se concentrer sur les enjeux relatifs au travail des enfants et au travail forcé. Ils ont voulu illustrer ce combat humaniste dans trois filières, considérées comme particulièrement à risque : l’extraction de minerais, l'industrie textile et l’industrie agro-alimentaire, notamment la culture de cacao. Les conclusions de la mission d’évaluation permettent de dresser un tableau actualisé de la mise en œuvre de la loi. Elles ont également vocation à nourrir le débat concernant l’instauration d’un devoir de vigilance des entreprises au niveau européen.
Public :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b5124_rapport-information.pdf
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| 43622 | W | document électronique | DISPONIBLE SUR LE WEB | Disponible |
