| Résumé : |
Depuis 2018, la dérogation du droit du sol permettait à un·e enfant né·e à Mayotte de parents étrangers de devenir français à sa majorité, si au moins l’un de ses parents résidait légalement en France au moment de sa naissance, depuis au moins trois mois. La proposition de loi du 6 février 2025, visant à restreindre davantage le droit du sol à Mayotte, exigerait désormais que les deux parents d’un·e enfant né·e à Mayotte résident régulièrement en France depuis trois ans pour que l’enfant obtienne la nationalité française. Pourtant, si elle devait être adoptée, il est peu probable que cette réforme change la donne en matière d’immigration irrégulière, à majorité comorienne, dont les facteurs économiques, familiaux et sanitaires ne sont pas liés au droit du sol. |
[article]Restreindre le droit du sol à Mayotte : une proposition inefficace
- In :
THE CONVERSATION,
7 février 2025 (07/02/2025),
07/02/2025,
